Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les biens administrés ou détenus par un membre peuvent être mobiliers ou immobiliers. Ils comprennent notamment les fonds d’argent en espèces, les effets négociables payables au membre ou au membre en fidéicommis, endossés à son ordre ou à son ordre en fidéicommis ou payables au porteur, de même que les effets et les valeurs payables au porteur ou enregistrés au nom du membre ou au nom du membre en fidéicommis et confiés comme tels au membre.
Décision 2010-05-21, a. 3.
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